Deux décrets d’août 2025 viennent clarifier le fonctionnement des prêts et avances possibles entre associations. L’entraide financière est enfin encadrée.
Ce qui change
Jusqu’ici, les associations et autres organismes sans but lucratif ne pouvaient pas facilement se prêter de l’argent ou gérer une trésorerie commune sans tomber dans l’intermédiation bancaire illicite.
Désormais, la loi autorise les prêts et avances entre associations à condition de respecter certaines règles de transparence.
Conditions générales (communes aux deux décrets)
- Réservé aux OSBL relevant du 1° du 7 de l’article 261 du CGI (associations, fondations reconnues d’utilité publique, etc.).
- Relations obligatoires entre prêteur et emprunteur :
- Soit appartenance à un même groupement (coopération sociale, médico-sociale, GIE, groupement sanitaire, fédération sportive, union d’associations, etc.),
- Soit existence de liens structurels ou fonctionnels : activités interdépendantes, gouvernance commune, comptes combinés, appartenance à un réseau ou à des statuts-cadres communs.
- Formalisme obligatoire :
- Contrat de prêt ou convention de trésorerie approuvé selon l’art. L. 612-5 du code de commerce,
- Attestation CAC ou expert-comptable sur les montants, conditions et respect des règles.
- Taux d’intérêt plafonné au TMO (taux moyen des obligations privées).
- Transparence : mention obligatoire dans le rapport de gestion/activité et, le cas échéant, dans l’annexe aux comptes annuels, avec l’attestation jointe.
Règles spécifiques des prêts et avances
Prêts entre OSBL (décret n° 2025-779)
- Durée max : 5 ans.
- Pas de dépendance financière créée pour l’emprunteur.
- Plafond global : un OSBL ne peut prêter au total plus de 50 % de sa trésorerie nette disponible à l’ouverture de l’exercice.
Opérations de trésorerie (décret n° 2025-780)
- Possibilité de centraliser ou gérer des flux financiers réguliers (ex. avances, mutualisation de trésorerie).
- Condition supplémentaire : existence de relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier/économique.
- Convention de trésorerie obligatoire.
- Pas de plafond explicite comme pour les prêts, mais obligation de formalisation et d’attestation.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez bénéficier de ces nouveaux prêts et avances possibles entre associations.