Dans le monde associatif, on associe souvent à tort le seuil de 153 000 € d’aides publiques à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC). En revanche, ce n’est pas le cas pour les aides aux postes (FONPEPS, CDDI, adultes-relais, etc.) ; ces dispositifs n’imposent pas la nomination d’un CAC, car ils ne sont pas considérés comme des subventions publiques au sens fiscal.
Ainsi, bien comprendre la différence entre subventions et concours publics permet à une association d’éviter une nomination inutile.
Règle de nomination du commissaire aux comptes
Selon l’article L. 612-4 du Code de commerce, une association qui reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques par an doit :
- établir des comptes annuels,
- les faire approuver,
- et nommer un commissaire aux comptes, ainsi qu’un suppléant.
Définition d’une subvention publique
En d’autres termes, la loi du 12 avril 2000 précise qu’une subvention est une contribution facultative, volontairement et librement accordée par une autorité administrative.
Les aides aux postes et la nomination du CAC obéissent à d’autres règles. Ces aides ne répondent pas à la définition d’une subvention publique :
- La loi encadre strictement leurs conditions d’éligibilité.
- Par ailleurs, un décret ou un arrêté fixe leur montant chaque année.
- Une autorité administrative ne les accorde pas librement, contrairement aux subventions.
Conclusion sur les aides aux postes et la nomination du CAC
Une association qui perçoit plus de 153 000 € d’aides aux postes n’a pas l’obligation de nommer un CAC, car ces aides ne sont pas des subventions publiques au sens fiscal.
⚠️ Autrement dit, nommer un CAC par précaution ou erreur vous engage pour 6 exercices consécutifs. Ce choix peut représenter un coût important et s’avérer inutile si les conditions ne sont pas réunies.
Pour terminer, avant de nommer un commissaire aux comptes, pensez à :
- Vérifier vos statuts : ils peuvent prévoir une obligation même sans seuil légal.
- Relire vos conventions de financement : certaines subventions peuvent exiger un CAC contractuellement.
- Comptabiliser correctement les aides aux postes en compte 73 – Concours publics, pour bien distinguer subventions et autres concours publics.